Reconnaissance opérationnelle ou contrôle technique ?
- Les reconnaissances opérationnelles sont organisées par le SDIS conformément à l’ article R.2225-10 du CGCT, suivant une périodicité biennale. Elles ont pour objectif de s’assurer que les PEI (publics et privés70 y compris dans les ICPE) sont utilisables pour l’alimentation des moyens de lutte contre les incendies. Elles permettent également au SDIS de connaître les particularités d’implantation des PEI.
- Les contrôles techniques sont effectués au titre de la police administrative spéciale de la DECI (article R.2225-9 du CGCT). Ils sont placés sous l’autorité du maire ou du président de l’EPCI à fiscalité propre et
sont matériellement pris en charge par le service public de DECI ou par le propriétaire privé s'il s'agit d'un PEI privé.
Pour information, les entrées ci-dessous comportant le logo
sont accessibles en fonction des droits d’utilisateurs qui vous ont été attribués.Pour plus d’informations, contactez l’administrateur de la plateforme.
Opérations de contrôles
Reconnaissance opérationnelle
Consultez et modifiez les PEI faisant l'objet d'une reconnaissance opérationnelle
Suivi des PEI
