Reconnaissance opérationnelle ou contrôle technique ?
- Les reconnaissances opérationnelles sont organisées par le SDIS conformément à l’ article R.2225-10 du CGCT, suivant une périodicité biennale. Elles ont pour objectif de s’assurer que les PEI (publics et privés70 y compris dans les ICPE) sont utilisables pour l’alimentation des moyens de lutte contre les incendies. Elles permettent également au SDIS de connaître les particularités d’implantation des PEI.
- Les contrôles techniques sont effectués au titre de la police administrative spéciale de la DECI (article R.2225-9 du CGCT). Ils sont placés sous l’autorité du maire ou du président de l’EPCI à fiscalité propre et
sont matériellement pris en charge par le service public de DECI ou par le propriétaire privé s'il s'agit d'un PEI privé.
Pour information, les entrées ci-dessous comportant le logo

Pour plus d’informations, contactez l’administrateur de la plateforme.
Opérations de contrôles
Suivi des PEI